La double imposition est le risque principal pour tout contribuable ayant des revenus dans plusieurs pays. Heureusement, plusieurs mécanismes permettent de l'éviter ou de la limiter. Tour d'horizon en 2026.
Qu'est-ce que la double imposition ?
La double imposition survient lorsqu'un même revenu est imposé dans deux États différents :
- Dans le pays où il est généré (source).
- Dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Exemple typique : un dividende versé par une société polonaise à un actionnaire français résidant en France. Sans convention, il serait imposé en Pologne (retenue à la source 19 %) ET en France (IR ou IS).
Les deux types de double imposition
Double imposition juridique
Le même contribuable est imposé deux fois sur le même revenu par deux États. C'est le cas classique des dividendes, intérêts, royalties internationaux.
Double imposition économique
Deux contribuables différents (par exemple une société et son actionnaire) sont imposés sur le même flux économique. L'IS payé par la société puis l'IR du dividende au niveau de l'actionnaire en est un exemple.
3 mécanismes pour éviter la double imposition
Mécanisme 1 : Conventions fiscales bilatérales
La France a signé 120+ conventions qui prévoient :
- Retenue à la source réduite dans le pays de la source.
- Crédit d'impôt dans le pays de résidence.
- Exonération partielle ou totale selon le type de revenu.
Guide complet conventions fiscales
Mécanisme 2 : Crédit d'impôt étranger
Même en l'absence de convention, la France permet d'imputer l'impôt étranger payé comme crédit d'impôt sur l'impôt français correspondant. Plafond : montant de l'impôt français afférent au revenu étranger.
Mécanisme 3 : Régime d'exemption
Certains revenus sont exonérés en France au titre du régime mère-fille (95 % des dividendes), du PEA, ou de l'assurance-vie après 8 ans.
Cas pratique : dividende Pologne→France
SAS française détient 100 % de filiale polonaise. Dividende versé : 100 000 €.
- Pologne : retenue 5 % (convention 1975, participation ≥ 10 %) = 5 000 €.
- Net reçu France : 95 000 €.
- France régime mère-fille : 5 % imposable → 5 000 € × 25 % IS = 1 250 € (avant crédit).
- Crédit d'impôt étranger : 5 000 € (mais plafonné).
- Coût total effectif : ~5 000 € (5 % de la distribution), bien inférieur au scénario sans convention.
Cas problématiques
Pays sans convention
Avec un pays comme l'Iran ou le Venezuela (pas de convention France), la double imposition n'est limitée que par le crédit d'impôt français unilatéral. Souvent insuffisant.
Convention en cours de renégociation
Certaines conventions anciennes (années 1970-1990) sont parfois renégociées ou suspendues. Vérifier la version en vigueur.
Règles anti-abus (BEPS, ATAD)
L'OCDE et l'UE ont introduit des règles qui limitent l'usage abusif des conventions. Un montage purement fiscal sans substance peut être requalifié.
Stratégies pour optimiser
- Choisir une juridiction sous convention avec la France.
- Structurer en holding pour bénéficier du régime mère-fille.
- Fournir le certificat de résidence fiscale (formulaire 5000-FR) au payeur étranger.
- Imputer le crédit d'impôt dans la déclaration française.
- Suivre les évolutions BEPS et adapter le montage.
FAQ double imposition
Comment savoir si ma situation entraîne une double imposition ?
Tout revenu généré dans un pays étranger (dividende, salaire, location, royalty) peut être taxé par ce pays + la France. Vérifiez la convention applicable.
Faut-il faire des déclarations dans les deux pays ?
En général oui : déclaration locale dans le pays source (impôt à la source via retenue ou déclaration spécifique), puis déclaration française (formulaire 2047) avec imputation du crédit.
Notre accompagnement
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