La convention fiscale internationale est un traité bilatéral entre deux pays qui définit les règles d'imposition des revenus circulant entre eux. La France a signé plus de 120 conventions fiscales, ce qui en fait l'un des réseaux les plus denses au monde. Voici comment ces conventions fonctionnent et comment en bénéficier.
Pourquoi les conventions fiscales existent-elles ?
Sans convention, un même revenu (par exemple un dividende versé par une société polonaise à un actionnaire français) serait imposé deux fois :
- Une fois en Pologne (retenue à la source).
- Une fois en France (IS ou IR).
Les conventions fiscales évitent cette double imposition en prévoyant :
- Une retenue à la source réduite dans le pays d'origine.
- Un crédit d'impôt dans le pays de résidence pour l'impôt payé à l'étranger.
- Une répartition claire du droit d'imposer entre les deux États.
Mécanisme : 4 fonctions clés
1. Définir la résidence fiscale
En cas de double résidence (résident fiscal des deux pays simultanément), la convention applique en cascade : foyer permanent → centre d'intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable.
2. Réduire les retenues à la source
Sur les flux internationaux, la convention plafonne les taux applicables :
- Dividendes : généralement 5 % (filiale ≥ 10 %) ou 15 %.
- Intérêts : 0 à 10 %.
- Royalties : 0 à 10 % selon nature.
3. Définir l'établissement stable
Un établissement stable est une présence physique d'une entreprise étrangère dans un pays qui déclenche une imposition locale. Modèle OCDE : bureau, succursale, chantier > 12 mois.
4. Échange d'informations
Les conventions modernes incluent l'échange automatique d'informations fiscales (norme CRS OCDE).
Top conventions fiscales utiles pour les entrepreneurs français
France-Pologne (1975)
Dividendes 5 % (≥ 10 %) ou 15 %, intérêts 0 % généralement, royalties 5-10 %. Détails
France-Estonie (1997)
Dividendes 0-15 %, intérêts 10 %, royalties 5-10 %. Détails
France-Lituanie (1997)
Dividendes 5-15 %, intérêts 10 %, royalties 5-10 %. Détails
France-Lettonie (1997)
Similaire aux autres baltes. Détails
France-Moldavie (1997)
Dividendes 5-10 %, intérêts 12 % (réduit), royalties 12 %. Détails Moldavie
Régime mère-fille français : super-bonus
Combinée à la convention, le régime mère-fille (article 145 du CGI) permet une exonération à 95 % des dividendes reçus d'une filiale étrangère :
- Détention ≥ 5 % depuis 2 ans minimum.
- Combiné à la retenue réduite par convention, le coût fiscal total devient minime.
Cas pratique chiffré
SAS française détient 100 % d'une Sp. z o.o. polonaise. La filiale verse 100 K€ de dividendes :
- Retenue Pologne : 5 % (convention) = 5 000 €.
- Net reçu en France : 95 000 €.
- Imposition France : régime mère-fille → 5 % imposable à 25 % IS = 1 250 €.
- Crédit d'impôt : pour la retenue polonaise de 5 000 €.
- Coût fiscal total effectif : ~0,5 % de la distribution.
Limites : ce que la convention ne fait pas
- Elle ne remplace pas votre obligation de déclarer vos revenus mondiaux en France.
- Elle ne s'applique pas si vous n'êtes pas résident fiscal d'un des deux pays signataires.
- Elle peut être limitée par les règles anti-abus (BEPS, ATAD).
Obligations déclaratives
Pour bénéficier des retenues réduites :
- Fournir un certificat de résidence fiscale au payeur étranger (formulaire 5000-FR).
- Déclarer les revenus étrangers en France (formulaire 2047).
- Imputer le crédit d'impôt étranger (formulaire 2042).
FAQ convention fiscale
Comment savoir si la France a une convention avec un pays ?
Le site impots.gouv.fr publie la liste complète. La France a 120+ conventions actives, couvrant la plupart des pays développés.
Que se passe-t-il sans convention ?
Sans convention, vous subissez la double imposition (sauf mécanismes unilatéraux comme le crédit d'impôt français pour impôt étranger). C'est souvent dissuasif.
Notre accompagnement
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