La convention fiscale entre la France et la République de Pologne, signée le 20 juin 1975 et entrée en vigueur en 1977, encadre les relations fiscales bilatérales. Pour un investisseur français qui crée ou domicilie une société en Pologne, c'est le texte de référence pour éviter la double imposition et bénéficier de retenues à la source réduites.
Pourquoi cette convention est essentielle
Sans convention, un même revenu (par exemple un dividende versé par une filiale polonaise à son actionnaire français) pourrait être imposé deux fois : en Pologne (retenue à la source) et en France (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). La convention permet de :
- Réduire les retenues à la source polonaises sur les flux sortants.
- Éviter la double imposition via un crédit d'impôt en France.
- Définir la résidence fiscale en cas de double résidence.
- Encadrer les prix de transfert intragroupe.
Retenues à la source réduites
Dividendes
- Droit interne polonais : 19 %.
- Convention France-Pologne : 5 % si la société française détient au moins 10 % du capital ; 15 % dans les autres cas.
Pour une mère française détenant 100 % de sa filiale polonaise, la retenue est de 5 %, imputable comme crédit d'impôt sur l'impôt français.
Intérêts
- Droit interne polonais : 20 %.
- Convention : 0 % dans la plupart des cas. C'est l'un des avantages les plus puissants pour le financement intragroupe.
Royalties et redevances
- Droit interne polonais : 20 %.
- Convention : 5 % pour les redevances de droits d'auteur (logiciels), 10 % pour brevets et marques.
Régime mère-fille français applicable
Du côté français, les dividendes reçus d'une filiale polonaise bénéficient du régime mère-fille (article 145 du CGI) si :
- Détention d'au moins 5 % du capital de la filiale.
- Titres détenus depuis 2 ans minimum.
Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à 95 % en France (quote-part de 5 %). Combiné à 5 % de retenue polonaise, le coût total est minime.
Établissement stable
La convention suit le modèle OCDE :
- Un bureau ou une succursale = établissement stable.
- Un chantier > 12 mois = établissement stable.
- Une domiciliation administrative sans activité opérationnelle ne crée généralement pas d'établissement stable en France.
Échange d'informations fiscales
La Pologne, membre UE, applique :
- L'échange automatique d'informations fiscales (CRS / OCDE).
- La directive européenne DAC6 de déclaration des montages transfrontaliers.
- Échange d'informations bancaires automatique avec la France.
Les comptes bancaires polonais d'un résident français sont communiqués au fisc français.
Obligations déclaratives en France
Si résident fiscal français avec société polonaise, vous devez :
- Déclarer les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916).
- Déclarer les participations significatives (2031, 2065).
- Imputer le crédit d'impôt étranger sur les dividendes.
- Respecter les obligations DAC6 pour montages transfrontaliers.
Prix de transfert intragroupe
Si flux entre votre société française et votre filiale polonaise (refacturations, prêts, royalties), les prix doivent respecter le principe de pleine concurrence. Pour les opérations significatives, une documentation prix de transfert est nécessaire.
Optimiser via la convention fiscale France-Pologne
Évitez la double imposition et bénéficiez des retenues à la source réduites grâce à un montage adapté.
Notre accompagnement
La convention offre des opportunités d'optimisation puissantes mais requiert une structuration fiscale rigoureuse. Notre équipe travaille avec des fiscalistes français et polonais pour sécuriser les schémas. Contactez-nous.