L'exit tax est l'un des sujets les plus mal compris par les contribuables français qui envisagent un départ à l'étranger. Cette taxation des plus-values latentes au moment du transfert de domicile fiscal hors de France concerne pourtant un nombre croissant d'entrepreneurs et d'investisseurs. Ce guide complet 2026 décortique le mécanisme, les seuils, les exonérations possibles, et les stratégies légales pour la limiter.
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax (article 167 bis du CGI) est un dispositif fiscal qui consiste à imposer immédiatement les plus-values latentes sur les titres de sociétés détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Concrètement, l'administration considère que vous "réalisez" une vente fictive de vos actions au moment du départ et vous impose à 30 % (PFU) ou au barème progressif sur la plus-value latente.
Qui est concerné par l'exit tax en 2026 ?
L'exit tax s'applique uniquement si vous remplissez les 4 conditions cumulatives suivantes :
- Vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années.
- Vous détenez des titres dont la valeur globale excède 800 000 €, ou qui représentent plus de 50 % des bénéfices d'une société.
- Vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
- Vous n'êtes pas dans un cas d'exonération automatique (départ vers un pays UE/EEE notamment).
Calcul de l'exit tax : exemple chiffré
Imaginons que vous détenez 100 % d'une SAS française valorisée 2 M€, avec un coût d'acquisition de 100 000 €. Votre plus-value latente s'élève à 1 900 000 €. L'exit tax théorique se calcule ainsi :
- PFU 30 % : 1 900 000 × 30 % = 570 000 € dus immédiatement.
- Ou option barème progressif IR + 17,2 % prélèvements sociaux (souvent moins favorable).
Sursis de paiement automatique : le mécanisme clé
Bonne nouvelle : si vous partez vers un pays de l'UE, de l'EEE ou un pays ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France, vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique. L'exit tax est due en théorie, mais vous ne la payez pas immédiatement.
Le sursis devient définitif (et donc l'exit tax annulée) si vous conservez vos titres pendant :
- 2 ans si le total des plus-values latentes est inférieur à 2,57 M€.
- 5 ans si le total dépasse 2,57 M€.
Quels pays permettent d'éviter l'exit tax ?
Toute destination dans l'UE ou l'EEE permet le sursis automatique. Les destinations particulièrement adaptées :
- 🇵🇱 Pologne : UE depuis 2004, fiscalité avantageuse (CIT PME 9 %), guide complet.
- 🇪🇪 Estonie : UE, CIT 0 % réinvesti, e-Residency, détails.
- 🇱🇹 Lituanie : UE, régime micro 0-7 %, guide.
- 🇱🇻 Lettonie : UE, CIT 0 % réinvesti, détails.
- 🇲🇩 Moldavie : pays candidat UE (2022), convention fiscale avec la France, sursis applicable.
Stratégies légales pour minimiser l'exit tax
- Partir vers un pays UE/EEE pour bénéficier du sursis automatique.
- Conserver les titres au moins 2 à 5 ans après le départ.
- Donner ou transmettre les titres avant départ via démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).
- Réorganiser sa holding en amont : apport-cession, fusion, etc. (avec accompagnement d'un fiscaliste).
- Vendre les titres avant départ et restructurer l'investissement après expatriation.
Obligations déclaratives 2026
Au moment du départ, vous devez :
- Déclarer les plus-values latentes via le formulaire 2074-ETD.
- Fournir une garantie dans certains cas (caution bancaire, hypothèque).
- Désigner un représentant fiscal en France.
- Déclarer annuellement vos titres tant que le sursis court.
Conséquences d'une vente après expatriation
Si vous vendez vos titres après votre départ pendant la période de sursis, l'exit tax devient exigible. Toutefois, vous bénéficiez de :
- L'impôt étranger payé sur la plus-value, imputable comme crédit d'impôt.
- Des dégrèvements pour les abattements pour durée de détention (qui continuent de courir).
Cas pratique : entrepreneur français vers Pologne
Marie, 45 ans, détient 100 % de sa SAS française valorisée 1,5 M€. Elle souhaite s'installer en Pologne en 2026 pour développer un nouveau projet.
- Exit tax théorique : 1,4 M€ × 30 % = 420 000 €.
- Sursis de paiement automatique : oui (Pologne = UE).
- Conservation 2 ans : exit tax annulée.
- Marie peut ensuite vendre ses titres en bénéficiant de la fiscalité polonaise (CIT 9 % vs 30 % en France).
FAQ exit tax
L'exit tax s'applique-t-elle aux SCI ?
Oui, l'exit tax couvre tous les titres représentatifs de capital, y compris les parts de SCI. Toutefois, les SCI à l'IR ne sont pas concernées par la condition des 50 % de bénéfices.
Puis-je revenir en France sans payer l'exit tax ?
Oui, si vous revenez en France pendant la période de sursis et reprenez votre résidence fiscale, l'exit tax est définitivement annulée.
L'exit tax concerne-t-elle les cryptomonnaies ?
Non, les cryptomonnaies ne sont actuellement pas couvertes par l'exit tax (uniquement les titres de sociétés). Une évolution législative n'est cependant pas exclue.
Notre accompagnement
L'exit tax est un sujet complexe qui nécessite une analyse fiscale personnalisée. Notre équipe travaille avec des fiscalistes français spécialisés et peut vous accompagner sur le choix de la destination optimale (Pologne, Estonie, Lituanie, Lettonie, Moldavie). Échangeons sur votre situation.